Nouveau zonage en attente
Les députés ont voté courant mars un amendement à la loi Scellier. Cet amendement (amendement Bouvard) rend éligible la zone appelée C, jusque-là non comprise au dispositif Scellier.
La commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs s’est prononcée contre cet amendement, et a préféré attendre le redécoupage zonal prévu pour cette mi-avril. En revanche, a été validé l’amendement sénatorial qui rend les résidences pour personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’un agrément qualité, éligibles à la réduction d’impôt des loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
Le nouvel arrêté de zonage, qui ne devrait plus tarder à paraître, va venir se substituer à l’actuel qui date de 2003. Il devrait contrairement au précédent, prendre en compte les réalités et spécificités locales afin d’être en phase avec le marché locatif et constituer ainsi la base attributive des régimes fiscaux en vigueur dont le dispositif Scellier.
Par ailleurs, si la zone C est redéfinie, il y a fort à parier que les autres délimitations bougent également, donc probable que d’anciennes zones (A, B1 et / ou B2) soient modifiées, ce qui pourrait ne pas être du goût de tout le monde...