Modalités d'évolution du statut LMP / LMNP
« C’est dans la difficulté que résident les opportunités » : les bénéficiaires de la réforme du régime LMNP instituée par la Loi de Finances 2009 ne contrediront pas l’adage d’Einstein.
Tandis que les conditions d’accès au Loueur en Meublé Professionnel sont désormais restreintes, le recadrage du champ d’application du statut LMNP entraîne une valorisation non négligeable de l’avantage fiscal.
Une réduction d’impôt équivalente à 5% du prix de revient des logements dans une limite annuelle de 25 000 euros (soit un prix de revient utilisable maximal annuel de 500 000 euros) est accordée aux contribuables investissant dans le cadre du dispositif.
Le législateur a souhaité favoriser le développement des résidences pour lesquelles il existe un besoin clairement identifié, à savoir les établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes, les résidences étudiantes, et les résidences de tourisme classées. Il semble par contre avoir exclu du champ d’application de ce nouveau dispositif les résidences services seniors et les résidences hôtelières…
Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, le logement doit être neuf ou achevé depuis au moins 15 ans, et qui, suite à une rénovation, répond à des performances techniques définies à l’annexe 3 du Code Général des Impôts.
Une période transitoire a été aménagée pour les immeubles de plus de 15 ans à vocation touristique mais non classés « résidences de tourisme ». Ces derniers bénéficieront de la réduction d’impôt s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de travaux déposés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, et qu’au moins un logement de la résidence concernée a été acquis par un investisseur au cours de cette même période. Cette période transitoire est valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.