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Les lois de défiscalisation mises en place par le Ministère des Finances
Loi De Robien
Loi Borloo
Loi Demessine
Loi Girardin
Statuts LMP et LMNP
Demande de rappel
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Les investissements LMP / LMNP pour réduire vos impôts
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Les statuts LMP et LMNP en résumé :
Investissement meublé avec sous-location procurant de nombreux avantages tels que les revenus nets d'impôts et la récupération possible de la TVA.
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La qualité de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est accordée à condition :
1 – de générer un minimum de 23 000€ de recettes annuelles ou retirer 50% au moins de ses revenus de la location meublée
2 – être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) sous forme d’EURL, SNC, SARL de famille…
La qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est reconnue lorsque les recettes locatives issues de la location meublée génèrent moins de 23 000€ / an (l’activité n’est alors pas inscrite au RCS).
Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC, l’intégralité des charges d’exploitation est déductible des loyers (totalité des intérêts d’emprunt, taxes foncières, taxes professionnelles…). Les éventuels déficits des locations meublées sont imputables au revenu global, permettant une importante économie d’impôt.
L’investisseur en LMP / LMNP peut au choix imputer totalement la première année ou étaler sur une période maximale de 5 ans les frais d’acquisition (honoraires, droits d’enregistrement et de timbres, frais de montage, commissions…).
Pour plus de renseignements sur les mécanismes du LMP et du LMNP, contactez-nous !
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur (LMP ou LMNP) font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans. Ils ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif, et à hauteur de celui-ci. Ces amortissements réintégrés sont alors reportables, sans aucune limitation de durée et seront utilisés dès que les résultats apparaîtront, permettant ainsi de les neutraliser fiscalement.
Ce principe permet au loueur (LMP ou LMNP) d’échapper à toute fiscalité sur ses revenus de la location pendant toute la durée de son crédit.
Pour plus de renseignements sur le LMP et le LMNP et pour toute étude personnelle de votre dossier : contactez-nous !
En cas de revente de ses biens, le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est exonéré de toute taxation sur les plus-values s’il exerce son activité depuis plus de 5 ans et génère moins de 250 000€ TTC de BIC. En cas de donation, ou de succession à titre gratuit, la transmission est favorisée. De plus, les biens du LMP sont exonérés d’Impôt sur la Fortune (ISF).
Autre avantage, le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) peut utiliser son statut social LMP pour cesser toute activité professionnelle effective tout en continuant à valider pour un coût minimum, ses trimestres de cotisation retraite et cumuler ainsi les droits nécessaires à une reconversion à plein temps.
Enfin, pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une résidence de tourisme classées ou d’une résidence para-hôtelière, l’application de la TVA à 5,5% sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d’acquisition…).
Pour une étude comparative sur l’intérêt et les différences entre un investissement en LMP ou en LMNP , en loi Girardin , loi De Robien , loi Borloo ou loi Demessine, contactez-nous !
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