La loi Girardin pour réduire vos impôts
La loi Girardin en résumé : investissement en DOM-TOM avec réduction d'impôt étalée sur 5 ans - Loi mise en place par l'Etat pour répondre au manque de logements dans les DOM-TOM.
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Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans le secteur du logement dans les DOM-TOM peuvent opter pour la loi Girardin. Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire. Depuis le 1er janvier 2012, seul le secteur dit "intermédiaire" est possible : la location du logement doit être continue durant au moins 6 ans et doit intervenir dans les 6 mois de l’achèvement du logement (ou de son acquisition, si celle-ci est postérieure à la fin des travaux). Le taux de réduction d’impôt est fixé à 26% du montant de l'acquisition et dure 5 ans. Pour plus de renseignements sur la loi Girardin, contactez-nous !
L’investisseur en loi Girardin bénéficie donc d’une réduction d’impôt. Le calcul de cette réduction d’impôt prend en compte un plafond par mètre carré habitable. Cette réduction d’impôt peut être majorée dans certains cas : si le bien est situé en zone urbaine sensible ou zone franche urbaine, si la résidence utilise des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (ex. production d’eau chaude sanitaire réalisée par des capteurs solaires thermiques…).
Le plafond à prendre en compte pour la réduction d’impôt en loi Girardin était par exemple de 2 247 euros du m² habitable (en 2010 - réévalué annuellement - en attente du décret pour 2012). La varangue (terrasse couverte) peut être pris en compte jusqu’à 14m². En pratique : un bien de 57m² de surface habitable + varangue de 11m², soit 68m² à prendre en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. Ce logement procure une réduction d’impôt de 39 726 euros sur 5 ans soit près de 7 945 euros / an pendant 5 ans en secteur intermédiaire (68m² par 2 247 euros du m² par 26%). Le logement devant rester en location durant minimum 6 ans.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement. Il n’y a pas de prorata temporis avec la loi Girardin : un bien achevé en cours d’année procurera une réduction d’impôt sur l’année fiscale complète. Pour le secteur intermédiaire, un plafond de ressources des locataires doit être respecté, le loyer devant également être adapté. Pour plus de renseignements sur la loi Girardin et pour toute étude personnelle de votre dossier, n’hésitez pas : contactez-nous !
De même, pour une étude comparative sur l’intérêt et les différences entre un investissement en loi Girardin et en loi Scellier Outre-Mer ou en loi Demessine par exemple, contactez-nous !
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