La loi Demessine (ZRR) pour réduire vos impôts
La loi Demessine en résumé : investissement en ZRR avec sous-location à un gestionnaire de tourisme - réduction d'impôt de 2 083 à 4 167 euros par an pendant 6 ans selon la situation familiale de l'investisseur - loi mise en place par le Ministère des Finances pour dynamiser certaines zones rurales.
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Plafonnement global des niches fiscales : le dispositif loi Demessine (ZRR) doit être pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Nous rappelons que ce plafond est fixé à 25 000 euros par an, majoré de 10% du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires du régime de la loi Demessine regroupent les personnes investissant dans des logements neufs situés dans des résidences de tourisme classées dans certaines zones rurales appelées ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et qui confient leur bien nu (non meublé) à un gestionnaire de tourisme qui le meuble et le loue à des vacanciers (touristes français ou étrangers). Au total, le logement doit rester en location (avec bail commercial) pendant au minimum 9 ans. Certaines zones en montagne telles que la vallée de la Maurienne en Savoie, ou en campagne, telles que le Périgord, font partie de ces zones où l’Etat a décidé de dynamiser l’économie par le tourisme. Pour plus de renseignements sur les zones rurales concernées par la loi Demessine, contactez-nous !
L’investisseur en loi Demessine bénéficie alors d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est fixée à 25% du prix d’achat du logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, et 100 000 euros pour les couples mariés. En pratique : un investisseur célibataire investit dans un appartement en ZRR à la montagne pour 100 000 euros. En tant que personne seule, cet investisseur pourra bénéficier durant 6 ans d’une réduction d’impôt de 25% du plafond fixé pour les personnes célibataires, soit 25% de 50 000 euros, 12 500 euros sur 6 ans, soit 2 083 euros par an. Cette réduction d’impôt venant se soustraire à l’impôt normalement dû. Si un couple marié ou pacsé investit dans un logement ZRR pour 115 000 euros, ils pourront bénéficier de la réduction d’impôt à hauteur de 25% de 100 000 euros (plafond fixé pour les personnes en couple) soit 25 000 euros sur 6 ans, et donc près de 4 167 euros / an pendant 6 ans. Pour plus de renseignements sur les mécanismes de la loi Demessine, contactez-nous !
L’intérêt pour l’investisseur en loi Demessine est donc cette réduction d’impôt qui est étalée sur 6 ans. Le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement. Il n’y a pas de prorata temporis avec la loi Demessine : un bien achevé en cours d’année procurera une réduction d’impôt sur l’année fiscale complète. Cette réduction d’impôt est donc de 4 167 euros maximum par an pendant 6 ans pour un couple marié ou pacsé, et 2 083 euros maximum par an pendant 6 ans pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée).
Durant les 9 premières années, la déduction forfaitaire est ramenée à 6%, au-delà 14%. Le propriétaire a généralement la faculté de se réserver des périodes d’occupation de son logement en exerçant son droit de réservation prioritaire. L’investisseur peut en outre récupérer la TVA grevant le prix de son logement la première année. Pour plus de renseignements sur la loi Demessine et pour toute étude personnelle de votre dossier, n’hésitez pas : contactez-nous !
Enfin, pour une étude comparative sur l’intérêt et les différences entre un investissement en loi Demessine ou en loi Scellier par exemple, contactez-nous !
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