Loi de finances 2010 : modifications applicables
Modification du plafonnement des niches fiscales
Ainsi, ne sont pris en compte pour l’application de ce nouveau plafond, que les avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. Les investissements immobiliers réalisés avant cette date et les avantages fiscaux qui en résultent, ne sont donc pas visés et restent soumis à l’ancien plafond.
Les investissements réalisés sous le dispositif SCELLIER et ceux effectués sous le statut de Loueur Meublé ne seront pas concernés, du moins, ceux dont une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.
A noter que
Modifications du dispositif SCELLIER
- le taux reste inchangé et fixé à 25% pour les logements acquis ou construits sur 2009 et 2010
- ce taux passera à 15% pour les logements acquis ou construits en 2011
- puis 10% pour les logements acquis ou construits en 2012
L'idée d'un "verdissement" du dispositif n'est pas totalement abandonnée puisque
En revanche, ne sont plus éligibles au dispositif SCELLIER les acquisitions de logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 et financées par un prêt locatif social (PLS).
Extension du dispositif SCELLIER à certaines communes
L'un des articles de
Cette possibilité ne sera ouverte que si les communes concernées font l'objet d'un agrément délivré par le Ministre chargé du logement, dans des conditions déterminées par décret, après avis du Maire de la commune d'implantation ou du Président de l'établissement de coopération intercommunale territorialement compétent.
Modification du dispositif DEMESSINE / ZRR
L'un des articles de
Plusieurs cas de figure possibles :
- en cas de cession du logement avant l'expiration du délai de 9 ans, la réduction d'impôt pratiquée fera l'objet d'une reprise au titre de l'année de cession
- en cas de rupture de l'engagement de location pendant une période supérieure à 12 mois, en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes.
- pas de reprise de la réduction d'impôt en revanche, lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou plusieurs entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir. Cette dernière faculté n'est ouverte que si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et que ces copropriétaires détiennent au moins 50% des appartements de la résidence (article 87 de