La loi Borloo pour réduire vos impôts
Le dispositif de la loi Borloo en résumé : amortissement jusque 65% du bien sur 15 ans en déduction d'impôt - loyers et ressources des locataires plafonnés - mise en place par le Ministère des Finances pour augmenter le parc locatif à loyers modérés.
Découvrez quelques-unes de nos résidences en loi Borloo / Scellier !
Important : depuis le 1er janvier 2009, un nouveau mécanisme temporaire de réduction d'impôt, la loi Scellier, remplace progressivement les deux dispositifs en place jusqu'alors : Borloo et Robien. Concrètement, pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable aura le choix entre les dispositifs loi Borloo, loi Robien, et loi Scellier. A compter de 2010, la loi Scellier remplacera définitivement les lois Borloo et Robien. A noter que les programmes présents sur ce site sont tout aussi assimilables en loi Borloo, qu'en loi Robien ou en loi Scellier. Le dispositif de la loi Scellier est valable jusqu'au 31 décembre 2012.
Plafonnement global des niches fiscales : le dispositif loi Borloo doit être pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Nous rappelons que ce plafond est fixé à 25 000 euros par an, majoré de 10% du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires du régime de la loi Borloo regroupent les personnes propriétaires de logements neufs ou décidant d’acquérir un bien neuf et qui s’engagent à le louer nu (non meublé) à des locataires qui en font leur résidence principale. Le logement doit rester en location au minimum 9 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement des travaux (ou de son acquisition si postérieure aux travaux) et doit tenir compte de plafonds de ressources du / des locataires. Ces plafonds pour l'année 2009 doivent correspondre à un niveau de revenu en N-2, soit sur l'année référence 2007. La publication est attendue sur les prochaines semaines. En pratique : un couple avec 2 personnes à charge ne devait pas avoir gagné plus de 91 234 euros à l’année en 2006 pour prétendre une entrée dans un logement en zone A courant 2008. Ce même couple ne devait pas avoir gagné plus de 67 002 euros en 2006 pour une location en 2008 en zone B1. De même, en zone B2, 61 409 euros et en zone C, 55 835 euros. Pour plus de renseignements sur les plafonds de ressources des locataires en loi Borloo, contactez-nous !
Egalement avec le dispositif loi Borloo, les loyers mensuels par surface habitable (charges non comprises) ne doivent pas dépasser certains plafonds (pour des baux conclus en 2008) : 16,82 euros / m² en zone A, 11,69 euros / m² en zone B1, 9,56 euros / m² en zone B2 et 7,01 euros / m² en zone C. Les plafonds 2009 sont également attendus d'ici peu. En pratique : pour un bail conclu en 2008, un bien situé sur la Côte d’Azur ne devait pas se louer plus de 16,82 euros par m² habitable (zone A), un bien situé à Bayonne ou en Corse, maximum 11,69 euros (zone B1). De même, un bien situé à Mulhouse (zone B2) 9,56 euros du m² habitable maximum et un bien situé à Macon 7,01 euros (par m² habitable). Pour plus de renseignements sur les différentes zones géographiques de la loi Borloo, contactez-nous !
L’investisseur en régime loi Borloo peut déduire de ses revenus fonciers (revenus issus de la location) un certain nombre de frais (ex. les intérêts d’emprunt) et également une partie du coût du logement acquis sous forme d’un amortissement. En pratique : prenons un bien acquis pour 125 000 euros tous frais inclus et financé sur 15 ans à 100% (pas d'apport personnel). On admet que le crédit coûte 4 764 euros en intérêts la 1ère année, et encore 2 477 euros la 9ème année. Considérons que l’investisseur dégage un revenu foncier de 5 875 euros à l’année la 1ère année pleine (12 mois). Le propriétaire pourra déduire de ses revenus fonciers, les intérêts d’emprunt qu’il aura versé à sa banque, et déduire en plus, un certain nombre de charges liées à son bien. Ainsi, ses revenus fonciers (créant un solde positif et se rajoutant normalement aux autres revenus) deviendront négatifs (en provoquant un déficit foncier) avant d’être impactés réellement sur l’imposition. Pour plus de renseignements sur les mécanismes de la loi Borloo, contactez-nous !
L’intérêt pour l’investisseur optant pour le régime loi Borloo est de créer un déficit foncier, qui sera alors imputable sur son revenu global. Le taux de l’amortissement en régime loi Borloo est de 6% les 7 premières années, puis 4% les 2 années suivantes + sur option 2,5% pendant 2 fois 3 ans. Soit 50% d’amortissement sur 9 ans avec reconduction possible pour obtenir un amortissement maximum de 65% sur 15 ans, la première année étant réduite prorata-temporis. Une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers est également comptée. En pratique : dans notre exemple précédent, les 7 premières années, notre investisseur déduit en plus de ses intérêts d’emprunt et des différentes charges liées à son bien (déduction forfaitaire, taxe foncière…), 6% soit 7 500 euros chaque année, les 7 premières années, puis 5 000 euros par an les 2 années suivantes et peut même prolonger jusqu’à la fin de la 15ème année en amortissant 3 125 euros sur les 6 dernières années du dispositif (15 ans au total avec le dispositif loi Borloo) et donc creuse encore un peu plus son déficit foncier.
Le déficit foncier maximum possible étant de 10 700 euros, celui-ci vient ensuite en déduction de l’imposition en fonction de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du contribuable. Ainsi, dans notre exemple, notre propriétaire, imposé à 30%, créé un déficit foncier maximum de 10 700 euros, impacte son imposition de 3 210 euros / an (30% de 10 700 euros). Le même propriétaire, imposé à 40% économiserait 4 280€ / an (40% de 10 700 euros).
Ce dispositif reste donc parfaitement adapté pour des personnes imposées à moins de 5 000 euros mais également à toute personne désireuse de se constituer un patrimoine immobilier tout en impactant son imposition, et en contribuant par la même occasion, à répondre au manque chronique de logements à loyers modérés en France. Une fois de plus, chaque dossier étant unique, les exemples pris ici ne montrant que les principaux mécanismes de la loi Borloo, si vous souhaitez connaître l’impact d’un tel investissement sur votre imposition, le mieux est encore de nous contacter afin que nous étudiions rapidement votre dossier personnel. Alors, contactez-nous!
De même, pour une étude comparative sur l’intérêt et les différences entre un investissement en loi Borloo, en loi Scellier ou en loi Robien par exemple, contactez-nous !
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