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Le plafonnement des niches fiscales en 2013

Pour 2013 (loi de finances 2013) le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000 euros par an hors avantage fiscal Girardin et 18 000 euros en intégrant l'avantage fiscal Girardin.

Le dispositif a pour objectif que tout contribuable s'acquitte de l'impôt, pouvant être réduit par le biais de divers dispositifs sans toutefois dépasser le plafond.



Sont concernés par ce plafonnement :

   - l’économie d’impôts générés par l’amortissement Robien / Borloo



   - les réductions et crédits d’impôts autres que :

    • adhérents de centres de gestion ou d'association agréés
    • cotisations syndicales
    • frais de scolarité pour enfants étudiants
    • primes d'assurances rente survie ou épargne handicap
    • intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'une société non cotée
    • hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale
    • prestations compensatoires versées en capital
    • intérêts perçus au titre de différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles
    • les réductions d'impôts générées par les investissements Malraux depuis la loi de finances de 2013
    • dons aux œuvres faits par les particuliers
    • acquisition d'un trésor national
    • tutorat d'un créateur d'entreprise
    • cotisation versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
    • acquisition d'équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles
    • prime pour l'emploi
    • dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Plafond 2013 :

Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, ce plafond ne concerne pas :

  • les réductions d'impôt sur le revenu en Girardin libre ou intermédiaire, Girardin industriel et Girardin social, qui résultent :

    • des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013
    • des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés
    • des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013
    • des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013
  • la réduction d'impôt sur le revenu en Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilières des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013
  • la réduction d'impôt sur le revenu en LMNP Bouvard accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013
  • la réduction d'impôt sur le revenu en Scellier au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.