La loi Girardin pour réduire vos impôts
La loi Girardin en résumé : investissement en DOM-TOM avec une forte réduction d'impôt étalée sur 5 ans - Loi mise en place par l'Etat pour répondre au manque de logements dans les DOM-TOM.
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Plafonnement global des niches fiscales : le dispositif de la loi Girardin doit être pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Nous rappelons que ce plafond est fixé à 20 000 euros par an, majoré de 8% du revenu global (à compter de l'imposition des revenus 2010).
Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans le secteur du logement dans les DOM-TOM peuvent opter pour la loi Girardin. Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire, celle-ci doit être continue durant au moins 5 ans (voire 6 ans pour le secteur intermédiaire) et doit intervenir dans les 6 mois de l’achèvement du logement (ou de son acquisition, si celle-ci est postérieure à la fin des travaux). Il existe 2 secteurs pour investir en loi Girardin : le secteur libre dont l’engagement est plus court (5 ans) et le taux de réduction d’impôt également moins important (40%), et le secteur intermédiaire sur 6 ans avec une réduction d’impôt plus importante (50%). La réduction d’impôt se traduit dans les 2 cas sur 5 ans. Pour plus de renseignements sur les 2 secteurs de la loi Girardin, contactez-nous !
L’investisseur en loi Girardin bénéficie donc d’une réduction d’impôt. Le calcul de cette réduction d’impôt prend en compte un plafond par mètre carré habitable. Cette réduction d’impôt peut être majorée dans certains cas : +10% si le bien est situé en zone urbaine sensible, +4% si la résidence utilise des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (ex. production d’eau chaude sanitaire réalisée par des capteurs solaires thermiques…).
Le plafond à prendre en compte pour la réduction d’impôt en loi Girardin est de 2 233 euros du m² habitable (en 2008 - réévalué annuellement - en attente du décret pour 2009). La varangue (terrasse couverte) peut être pris en compte jusqu’à 14m². En pratique : un bien de 57m² de surface habitable + varangue de 11m², soit 68m² à prendre en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. Ce logement procure une réduction d’impôt de 75 922 euros sur 5 ans soit près de 15 184 euros / an pendant 5 ans en secteur intermédiaire (68m² par 2 233 euros du m² par 50% pour le secteur intermédiaire) et un peu plus de 60 737 euros sur 5 ans en secteur libre soit près de 10 151 euros de réduction annuelle pendant 5 ans en secteur libre (68m² par 2 233 euros du m² par 40% en secteur libre). Le logement devant rester en location durant minimum 6 ans dans le 1er cas (secteur intermédiaire) et 5 ans pour le secteur libre.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement. Il n’y a pas de prorata temporis avec la loi Girardin : un bien achevé en cours d’année procurera une réduction d’impôt sur l’année fiscale complète. Pour le secteur intermédiaire, un plafond de ressources des locataires doit être respecté, le loyer devant également être adapté. En secteur libre, le loyer est librement fixé, en fonction du marché locatif local, et les ressources du / des locataire(s) non pris en compte. Pour plus de renseignements sur la loi Girardin et pour toute étude personnelle de votre dossier, n’hésitez pas : contactez-nous !
De même, pour une étude comparative sur l’intérêt et les différences entre un investissement en loi Girardin et en loi Scellier Outre-Mer ou en loi Demessine par exemple, contactez-nous !
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