Comme la loi Girardin et la loi Scellier, il existe deux secteurs : le secteur libre et le secteur intermédiaire. Le secteur libre demande de respecter le plafond de loyer mensuel, mais ne limite pas les ressources des locataires. La réduction est alors égale à 40% du montant de l'investissement dans la limite des 300 000 euros, sur neuf an, sans possibilité de prolonger l'avantage fiscal. Le secteur intermédiaire, demande de respecter le plafond de loyer mensuel ainsi que de vérifier les ressources des locataires qui doivent aussi respecter un plafond. L'avantage fiscal peut alors être prolongé jusqu'à 52% du montant de l'investissement sur 15 ans maximum.
Dans tous les cas, le logement lui-même, doit être acquis à titre onéreux en tant que logement neuf (n'ayant jamais été habité) ou en l'état futur d'achèvement (en cours de construction), sinon construit par le contribuable. Il doit être situé dans un DOM-TOM. Quelques autres possibilités sont également permises, comme par exemple l’acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et transformés en logements, ou l’acquisition de logements vétustes qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs.
Dans tous les cas, le logement doit être conforme aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique prévu à l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.
LIMITES - LOI SCELLIER OUTRE-MER
Un seul investissement au titre d'une même année fiscale est possible au titre de la réduction d'impôt. Un même logement ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer et à l'amortissement Robien ou Borloo par exemple. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de l'engagement de location ou le démembrement de propriété.
En effet, l'avantage fiscal Scellier Outre-Mer n'est pas applicable aux titulaires de droits démembrés. Cependant, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Par ailleurs, la réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales (20 000 euros par an plus 8% du revenu global à compter de l'imposition des revenus 2010 - auparavant : 25 000 euros par an plus 10% du revenu global).
Davantage de renseignements sur la loi Scellier Outre-Mer ? N’hésitez pas, contactez-nous !
EXEMPLES - LOI SCELLIER OUTRE-MER
Monsieur F., divorcé sans enfant à charge, a décidé d’investir début 2010, en loi Scellier Outre-Mer, à Saint-Denis de La Réunion, dans un appartement livrable fin 2010 pour 136 000 euros. Il opte pour le dispositif Scellier Outre-Mer secteur libre. Outre la diversification de son patrimoine et la préparation de sa retraite, Monsieur F. va bénéficier sur l’imposition de ses revenus 2010, d’une réduction d’impôt de 6 044 euros, correspondant à 1/9ème des 40% du montant de son acquisition. Il en sera ainsi pendant 9 ans. Si Monsieur F. avait opté pour le dispositif Scellier Outre-Mer secteur intermédiaire (avec plafonnement des revenus des locataires), ce contribuable aurait bénéficié de la même réduction d’impôt (54 400 euros répartis par parts égales sur 9 ans soit 6 044 euros par an) et aurait eu la possibilité de bénéficier de 2% supplémentaires par an pendant les 6 années suivantes, soit 2 720 euros de réduction d’impôt par an de la 10ème à la 15ème année pour un total de 52% du montant de son investissement. Monsieur F. règle en moyenne 6 000 euros d’impôt par an. Grâce à son investissement à La Réunion, il neutralise complètement son imposition !
Monsieur et Madame H., mariés, trois enfants, ont investi en 2010 à Saint-Pierre (La Réunion) dans un bien Scellier Outre-Mer, livrable fin 2011 pour 209 000 euros. Ils ont opté pour le Scellier Outre-Mer secteur intermédiaire et vont donc bénéficier d’une première réduction d’impôt étalée sur les 9 premières années, puis d’une seconde pendant 6 années supplémentaires. Sur la première période (imposition des revenus 2011 à 2019), les époux H. vont bénéficier d’une réduction d’impôt de 83 600 euros (40% du montant de l’imposition) étalée sur 9 ans par parts égales (même si le bien est achevé en fin d’année) soit 9 288 euros chaque année. Sur la seconde période (imposition des revenus 2020 à 2025), en respectant les conditions du secteur intermédiaire, Monsieur et Madame H. vont bénéficier d’une économie annuelle de 4 180 euros correspondant à 2% de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement. Ainsi, les époux H. peuvent neutraliser tout ou partie de leur imposition (dans la limite d’un investissement annuel de 300 000 euros soit 13 333 euros d’économie d’impôt sur les 9 premières années), voire, s’ils le souhaitent investir à nouveau par exemple en métropole sur une livraison 2012 de manière à compléter leur diversification patrimoniale, tout en bénéficiant des avantages fiscaux des différentes lois de défiscalisation !
Si vous aussi, vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Scellier Outre-Mer, contactez-nous, nous étudierons votre dossier personnel !
De même, pour une étude comparative sur l’intérêt et les différences entre un investissement en
loi Scellier Outre-Mer, en loi Girardin ou en
loi Demessine par exemple,
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