La loi Duflot pour réduire vos impôts

Nouveau dispositif en faveur de l'investissement immobilier locatif. Défiscalisation immobilière applicable dans le cadre de la loi de Finances 2013.

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PRINCIPES DE LA LOI DUFLOT

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un ou deux logement(s) neuf(s) ou en état futur d'achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot. La réduction d'impôt sur le revenu est de 18% du prix de revient de l'investissement, étalée sur neuf ans de manière linéaire et égale. La loi Duflot peut générer jusqu'à 6 000 euros de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.

L'objectif de la loi Duflot est de permettre de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement ayant un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. L'exigence de nouvelles normes BBC de construction doit favoriser le verdissement du parc immobilier français. La loi Duflot s'inscrit donc dans une démarche de développement durable. L'objectif est également d'apporter une offre abordable de logements dans le secteur social.

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CONDITIONS DE LA LOI DUFLOT

Le propriétaire d'un bien immobilier en loi Duflot doit s'engager à louer le logement nu (non meublé) à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal que l'investisseur. Le bien immobilier doit respecter une zone d'investissement éligible (zone A Bis, A, B1 (et B2 jusqu'au 30 juin 2013, sous condition d'agrément au-delà de cette date)). Sont autorisées deux acquisition en loi Duflot par an, au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 euros par contribuable. Des plafonds de loyers et de ressources sont applicables. De même, le montant de l'investissement ouvrant droit à une défiscalisation en loi Duflot est plafonné. Le plafond de prix au mètre carré est fixé à 5 500 euros par mètre carré, quel que soit la zone géographique de l'investissement.

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale. La réglementation thermique actuelle correspond à la norme RT2012 ou label BBC 2015. Ce label permet à l'investisseur de s'assurer qu'il acquiert un logement à haute performance énergétique qui présente une faible consommation énergétique.

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PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

Depuis le 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000 euros par an. La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscaliation dans la limite d'une réduction annuelle de 10 000 euros.

Cependant, ce plafond n'est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013, n'entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l'ancien barème, à savoir 18 000 euros plus 4% du revenu imposable.

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EXEMPLE LOI DUFLOT

Je réalise un investissement en loi Duflot via l'acquisition d'un logement de type T2 à Toulouse, d'une valeur de 150 000 euros. Je bénéficie d'une réduction d'impôt sur mes revenus de 3 000 euros * par an pendant neuf an. En réalisant l'achat d'un bien de type T3 à Lyon d'une valeur de 300 000 euros, j'obtiens une réduction d'impôt sur mes revenus de 6 000 euros * par an pendant neuf ans.

* dans le cas où le prix du mètre carré d'acquisition est inférieur au plafond par mètre carré de surface habitable. Une simulation personnalisée permettra de mieux appréhender l'impact fiscal et financier d'un investisement de ce type.

Si vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Duflot contactez-nous, nous étudierons votre dossier personnel.

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