Impact du plafonnement des niches fiscales sur l’immobilier
Le gain en impôt obtenu en cumulant plusieurs avantages fiscaux défiscalisants est désormais plafonné à 25 000 euros plus 10% du revenu imposable.
Les contribuables disposant de revenus importants ne peuvent désormais plus effacer tout leur impôt sur le revenu en appliquant plusieurs dispositifs qui ouvrent droit à des avantages fiscaux. A partir de l’imposition sur les revenus de 2009, le gain en impôt obtenu en cumulant plusieurs avantages fiscaux sera plafonné à 25 000 euros plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal.
Prenons un exemple : un foyer fiscal dispose des revenus suivants : traitements et salaires de Monsieur (35 000 euros soit en net imposable (- 10%) 31 500 euros), Madame 48 000 euros soit en net imposable 43 200 euros. Revenu global du foyer : 74 700 euros. Il s’agit d’un couple marié sans enfant à charge qui a effectué des souscriptions de parts de FCPI pour un montant de 20 000 euros. Cet investissement ouvre droit à une réduction d ‘impôt de 5 000 euros (25%). Ce contribuable a, en outre, supporté les dépenses suivantes : charges afférentes à un monument historique non ouvert à la visite. Charge déductible du revenu global : 15 000 euros (avantage ne faisant pas partie du plafonnement global), ce qui donne un revenu net global imposable de 59 700 euros (74 700 - 15 000). Dons aux œuvres : 1 000 euros, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 660 euros (66%), avantage ne faisant pas partie du plafonnement global. Au cas particulier, le plafond global s’élève à 30 970 euros, soit (25 000 + (59 700 x 10%)). Le plafonnement global ne s’applique donc pas à ce contribuable.