Nouveaux plafonds applicables aux investissements 2009
Loi Girardin
Pour bénéficier du régime d’investissement en outre-mer en 2009 (loi Girardin), les bailleurs doivent respecter les plafonds suivants :
- plafond par mètre carré de surface habitable applicable au prix d’acquisition : 2 194 euros HT pour les investissements réalisés en 2009 (2 058 euros en 2008)
- plafonds de loyers (par mètre carré) pour les baux conclus ou renouvelés en 2009 :
• 150 euros dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte (145 euros en 2008)
• 189 euros dans les TOM et autre COM : à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (184 euros en 2008)
- plafonds de ressources du locataire pour les baux conclus en 2009 : entre 28 638 et 67 285 euros selon la localisation du bien et la composition du foyer du locataire, sachant qu’une majoration existe (+ 4 298 euros) pour chaque personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième (CGI Ann. III Art. 46 AG duodecies).
Régimes Robien et Borloo
Selon l’Instruction Administrative du 24 février 2009, de nouveaux plafonds de loyers ont été déterminés pour les investissements en loi Robien et Borloo.
Pour bénéficier de ces régimes, les bailleurs doivent respecter certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré, qui diffèrent selon la situation géographique du bien loué :
- pour les régimes Robien recentré et Scellier, d’un loyer compris entre 9,02 et 21,65 euros comme suit :
• zone A : 21,65 euros du mètre carré
• zone B1 : 15,05 euros
• zone B2 : 12,31 euros
• zone C : 9,02 euros
- pour les régimes Borloo (logements neufs) et Scellier intermédiaire, d’un loyer compris entre 7,22 et 17,32 euros comme suit :
• zone A : 17,32 euros du mètre carré
• zone B1 : 12,04 euros
• zone B2 : 9,85 euros
• zone C : 7,22 euros
Pour rappel :
• la zone A concerne Paris, la petite et 2ème couronne, la Côte d’Azur et le Genevois français
• la zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la 3ème couronne d’Ile-de-France, le pourtour de la Côte d’Azur, la Corse et les DOM (Départements d’Outre-Mer soit Guadeloupe 971, Martinique 972, Guyane 973 et Réunion 974)
• la zone B2 repose sur les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières ou littorales chères, les limites de l’Ile-de-France
• la zone C concerne le reste du territoire
Etant entendu que les superficies annexes (terrasses, balcons, loggias…) ne sont pris en compte que sur un maximum de 8 mètres carrés, et les garages sur un forfait de 12 mètres carrés.
Pour le dispositif Borloo, un plafond de ressources du locataire est aussi à prendre en considération : de 29 590 euros en zone C pour une personne seule à 125 421 euros pour un couple et 4 enfants en zone A, la majoration pour personne à charge supplémentaire au-delà de la 5ème personne est de + 8 664 euros à + 13 979 euros en fonction de la zone géographique.