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Plafonds applicables aux investissements Girardin 2013

















Loi Girardin







Pour bénéficier du régime d’investissement en outre-mer en 2013 (loi Girardin), les bailleurs doivent respecter les plafonds suivants :







- plafond par mètre carré de surface habitable applicable au prix d’acquisition : 2 438 euros HT (majoré de la TVA applicable) pour les investissements réalisés en 2013 (2 309 euros HT en 2012)







- plafonds de loyers (par mètre carré) pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 (charges non comprises) :







• 164 euros dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte (161 euros en 2012)







• 205 euros dans les TOM et autre COM : à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (201 euros en 2012)







Les plafonds de ressources du locataire pour les baux conclus en 2013 : entre 30 985 et 72 795 euros selon la localisation du bien et la composition du foyer du locataire (personne seule, en couple, avec ou sans enfants à charge), sachant qu’une majoration existe (+ 4 483 à + 4 651 euros en fonction de la localisation du bien) pour chaque personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième (CGI Ann. III Art. 46 AG duodecies).

La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable + la surface des varangues dans la limite maximale de 14 mètres carrés.

En attente de la publication des prochains plafonds (2014).